CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1       Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SO’VITAL et de son client dans le cadre de l’utilisation des informations publiées sur le site sovital.fr, de la vente de prestations de service et de produits.

Toute prestation accomplie par la société SO’VITAL implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Le client est invité à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant l’utilisation personnelle des informations publiées, la réservation ou l’achat de toute prestation de service ou produit proposé par la société SO’VITAL.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la société SO’VITAL

1.2        Identification du prestataire

SASU So’Vital

Située à La Lèverie 50410 Montabot

Téléphone : 06 75 33 42 22

Email : sophie@sovital.fr

SIRET 811 697 572 000 14 RCS Coutances

SASU à capital à variable – capital initial de 1 000 €

TVA-CEE : FR72 811 697 572

 

Membre du syndicat des naturopathes OMNES sous le numéro 1456

Contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de l’assurance MEDINAT sous le numéro de contrat MDN8533

1.3        Informations, biens et services offerts

1.3.1        Limitation des services et responsabilités

Les prestations ne font pas l’objet d’une prise en charge par la Sécurité Sociale.

Certaines mutuelles de santé offre un remboursement partiel ou total des prestations de naturopathie. Le client devra prendre contact avec sa complémentaire santé pour évoquer cette prise en charge avant l’accomplissement du service réalisé par la société So’Vital.

Les conseils prodigués ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation médicale avec un médecin généraliste, un psychologue, un psychiatre, un diététicien ou tout autre spécialiste.

Les conseils ne se substituent pas au traitement médical donné, le cas échéant, par votre médecin traitant.

La feuille de conseils transmise n’est pas une ordonnance (il n’est fait aucun diagnostic) mais un conseil en matière d’hygiène de vie sur la base d’un bilan de vitalité personnel.

Les produits conseillés ne sont pas des médicaments mais des aliments ou compléments alimentaires naturels, et ne peuvent en aucun cas remplacer les médicaments prescrits par votre médecin.

Le client reste libre d’évoquer, ou non, tout problème de santé ou tout traitement médical en cours, les conseils n’ayant aucune finalité thérapeutique.

1.3.2       Services

La société So’Vital fournit à ses clients des services désignés comme suit :

  • Consultation, conseils et suivi en lien avec la naturopathie
  • Soins de bien-être
  • Divers ateliers, formations, conférences, séminaires, séjours
  • Programmes en ligne
  • Livres, ebooks, et autres médias en lien avec la naturopathie
  • Aliments et compléments alimentaires
  • Articles et dossiers sur ces thématiques

Ces services payants ou gratuits sont destinés à un usage personnel. Certaines prestations peuvent se faire à distance (téléphone, vidéo-conférence ou autres moyens de communication).

Chaque service sera présenté le plus clairement possible sur le site internet www.sovital.fr et fera état d’informations précises telles que l’objectif de la prestation, son contenu, les éventuels documents transmis… ainsi que  le prix du service.

1.3.2       Services au domicile du client

Les services accomplis au domicile du client font l’objet d’un devis personnalisé afin de comprendre les frais de déplacement et de stationnement jusqu’au domicile du client.

1.3.3       Services via des partenaires

La souscription à un service proposé par un partenaire n’engage aucunement la responsabilité de la société So’Vital.

Le client devra se soumettre et accepter les condition de vente ou d’utilisation des services des partenaires avant tout achat ou inscription.

So’Vital n’offre qu’un service de mise en relation entre un partenaire et un client, et peut être rémunéré (commission, cadeau, produits…) pour cet acte.

1.4       Conditions contractuelles

1.4.1 Pour les réservations, et pour les commandes autres qu’en ligne

La société SO’VITAL met à la disposition du client les conditions générales de vente par l’envoi d’un email de confirmation, sur l’adresse courriel renseignée lors de la réservation.

1.4.2 Pour les commandes en ligne

Un double de la commande est conservé par la société, et est reproductible sur simple demande du client.

Le client pourra acheter le service en cliquant sur un bouton « Ajouter au panier », et suivre la procédure d’achat proposée.

Les différentes étapes pour conclure le contrat correspond à la procédure de passation de commande :

  1. Choix d’une prestation dans la boutique en ligne
  2. Accès au panier d’achat pour vérification et corrections (produit, quantité, réduction de prix éventuelle, prix HT, TVA applicable, prix TTC)
  3. Renseignements pour la commande : coordonnées, détail de la commande, choix de modes de paiement
  4. Validation (lecture et acceptation) des présentes conditions générales de vente
  5. Validation de la commande
  6. Réception d’un courriel de confirmation de la commande

1.5       Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’email de confirmation, ou le jour de la commande en ligne. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La TVA appliquée est celle du jour de la commande.

Il n’y a aucun frais de livraison sur les prestations.

La société SO’VITAL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations réservées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SO’VITAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

1.6       Durée de l’offre au moment de la passation de la commande

Une fois la prestation de service réservée, celle-ci doit être réalisée dans un délai de 30 jours.

Ce délai ne remplace pas le délai mentionné sur les chèques cadeaux.

1.7       Modalités de paiement

1.7.1 Pour les commandes autres qu’en ligne

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit en espèce, remis en main propre, le jour de la prestation de service ou de la vente d’un bien
  • soit par chèque bancaire, remis en main propre, le jour de la prestation de service ou de la vente d’un bien
  • soit par chèque bancaire envoyé par voie postale pour les prestations à distance (encaissement après la prestation)  ou pour la vente d’un bien (encaissement avant la remise du bien)
  • soit par carte bancaire via le service de PayPal (règlement immédiat), l’encaissement se faisant uniquement après la prestation (le remboursement à 100% est toujours possible en cas d’annulation de la commande); ou avant la remise du bien.
  • soit directement par le compte PayPal du client (règlement immédiat), l’encaissement se faisant uniquement après la prestation (le remboursement à 100% est toujours possible en cas d’annulation de la commande); ou avant la remise du bien.
1.7.2 Pour les commandes en ligne

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire via le service de PayPal (règlement immédiat), l’encaissement se faisant uniquement après la prestation (le remboursement à 100% est toujours possible en cas d’annulation de la commande); ou avant la remise du bien.
  • soit directement par le compte PayPal du client (règlement immédiat), l’encaissement se faisant uniquement après la prestation (le remboursement à 100% est toujours possible en cas d’annulation de la commande); ou avant la remise du bien.

1.8       Droit de rétractation

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai court à compter :

  • de la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien (le colis du bien ne doit pas être ouvert ni endommagé) ;
  • de la réservation lorsque l’achat concerne une prestation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer la société SO’VITAL de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un appel téléphonique ou d’une déclaration écrite avec accusé de réception dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste ou courrier électronique avec accusé de réception).

Le  client devra apporter la preuve que la société SO’VITAL a bien été informée de la décision de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, la société SO’VITAL renverra la totalité des règlements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société est informée de la décision de rétractation du présent contrat.

Si la rétractation porte sur la vente d’un bien, le remboursement s’effectuera qu’à compter de la date de réception du produit retourné (jamais ouvert ni utilisé). Toute ouverture d’un colis et/ou utilisation du bien vendu vaut annulation du droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l’attention de Sophie HEBERT-DELAUNAY

Société SO’VITAL

La Lèverie 50410 Montabot

06 75 33 42 22

sophie@sovital.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*):  …………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………………

Nom du (des) client(s) : …………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du (des) client(s) : ………………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….

 

Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

(*) Rayez la mention inutile.

Dans le cas d’un envoi postal, merci de joindre à ce courrier une pièce justificative de votre identité.

1.9 Droit de propriété

Le client reconnaît et accepte que le contenu des services, en ce qui inclus (sans que cette liste ne soit exhaustive) les textes, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les services ou dans les documents distribuées via courrier électronique, l’information produite et présentée par la société SO’VITAL, et ses partenaires, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le client n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du contenu des services de la société SO’VITAL.

1.10  Délai d’exécution

La société SO’VITAL doit fournir le service à la date indiquée au client au moment de la réservation.

Pour les prestations de service, en cas d’empêchement de l’une ou l’autre partie, le délai de transmission de l’information d’annulation du rendez-vous doit être donné téléphoniquement au moins 24 heures avant l’heure de début de l’exécution du service.

Un autre rendez-vous sera alors proposé, la société SO’VITAL devra exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande initiale.

Si le bien n’est pas livré dans le délai contractuel ou à défaut dans les 30 jours, le client peut résoudre le contrat après avoir enjoint la société SO’VITAL de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

1.11  Envoi des documents

La transmission des documents et feuilles de conseil est effectuée :

  • soit directement lors de la rencontre, en main propre
  • soit par l’envoi d’un courrier électronique à l’attention du client;
  • soit par l’envoi postal (pour les personnes ne disposant pas de courriel).

Le délai d’envoi indiqué dans la description du service n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Une information de la société SO’VITAL pourra être donnée au client en cas de retard prévisible.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’envoi des documents et feuilles de conseil ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

1.12  Force majeure

La responsabilité de la société SO’VITAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

1.13  Garanties professionnelles

  • Certificat de Conseil en hygiène de vie (école de naturopathie ISUPNAT)
  • Réussite à l’examen fédéral de naturopathie FENAHMAN
  • Affiliation au syndicat des naturopathes de France OMNES
  • Membre de comité d’administration de l’association de professionnels naturopathes APHN
  • Assurance civile professionnelle et juridique MEDINAT
  • Déclaration de détention de données personnelles auprès de la CNIL, et mise en œuvre des obligations légales
  • A jour de toutes obligations administratives
  • Formation à la Prévention et Secours Civiques (niveau 1)
Conduite lors des consultations :
  • Soutien les parties saines du corps et la capacité d’auto-guérison. Développement d’un corps sain.
  • Techniques naturelles, non invasives, pour une durée déterminée
  • Les produits et techniques retenus sont le fruit de mon analyse, des objectifs du client et du dialogue instauré.
  • Proposition d’une sélection de plusieurs produits, selon le but recherché, et libre choix du client en référence au niveau de prix, de biodisponibilité et de praticité du produit, adapté à son mode de vie.
  • Aucun acte à visée thérapeutique ou de guérison
  • Obligation préalable de diagnostic et traitement par le corps médical conventionnel
  • Lettre à destination de médecin traitant sur les observations éventuelles, remise au client (si nécessaire)
  • Respect de la liberté individuelle de pensée, d’opinion et de religion
  • Présence d’une personne titulaire de l’autorité parentale ou d’un tuteur pour les mineurs ou majeur sous tutelle

1.14  Données personnelles

Les informations suivantes sont communiquées au client par le biais des échanges de courriels, où le client est invité à prendre connaissance des mentions légales postées sur le site internet www.sovital.fr rubrique Mentions légales.

Consultations – demande de conseils :

Les informations recueillies par les formulaires de contact attaché au site internet www.sovital.fr, lors de la commande, par téléphone et lors de l’entrevue de la consultation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du dossier client, à éditer les feuilles de conseils, à gérer les rendez-vous et leurs suivis. Ces informations sont sécurisées, conservées le temps de la relation contractuelle, et ne sont pas transmises à un tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, que le client peut exercer en adressant un courrier postal à : So’VITAL, La Lèverie 50410 Montabot.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Dans ce cas, le client doit expressément l’exprimer par courriel, courrier postal, téléphone ou lors de la rencontre.

Pour mettre fin à la relation contractuelle, le client doit appeler au 06 75 33 42 22 dans un premier temps puis adresser un courrier postal à : So’VITAL, La Lèverie 50410 Montabot. Sos données seront alors supprimées des outils informatiques.

Concernant le dossier papier, son stockage est également sécurisé (armoire fermée) et conservé le temps de la relation contractuelle. En fin de relation, le client doit préciser dans son courrier s’il souhaite récupérer son dossier (envoi postal), autrement il sera détruit physiquement par le feu.

Responsable du traitement des données = Sophie HEBERT-DELAUNAY

Numéro de déclaration CNIL : 1865342

Newsletter internet :

Les adresses email recueillies par l’interface des formulaires de capture du site internet www.sovital.fr ou par une autorisation de la part du client de recevoir la newsletter (lors de la rencontre), font l’objet d’un traitement informatique destiné à la transmission d’informations régulières concernant l’activité de So’VITAL : actualité du site et, occasionnellement des offres de services (les nôtres / partenaires).

Une demande de confirmation d’abonnement à la newsletter est envoyée au client (double opt-in), la newsletter étant gratuite.

L’adresse courriel est conservée chez notre hébergeur SG AutoRépondeur, prestataire français, qui répond aux exigences légales françaises en matière de sécurité des données personnelles.

Le client dispose d’un droit d’interrogation, accès, modification,  opposition, suppression et rectification en contactant la société So’VITAL au 06 75 33 42 22.

Numéro de déclaration CNIL : 1867787

1.15  Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Coutances (Manche).

Pour les consommateurs situés dans d’autres pays que la France : sauf dispositions légales impératives contraires, le présent contrat sera régi par la loi française et tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

21- Divers

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord passé entre la société So’Vital et le client pour ce qui concerne l’utilisation des services, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre le client et la SASU So’Vital.

 

Approuvé électroniquement par le client lors de la passation de la commande en ligne.

Approuvé par le client lors de sa venue au rendez-vous.

 

Sophie HEBERT-DELAUNAY, présidente de SO’VITAL